Avec la Loi Fillon, seuls les régimes obligatoires permettent d?allier avantages fiscaux et exonérations de charges sociales.
- Le contrat doit revêtir un caractère obligatoire pour la totalité d?un collège ou la totalité du personnel (sauf les dérogations mentionnées dans la circulaire DSS du 25/08/2005).
- Respecter une modalité de mise en place (convention collective, accord d?entreprise, référendum ou Décision Unilatérale de l?Employeur).
- Les cotisations attribuées au régime doivent comporter une participation effective et significative de l?employeur.
- Les cotisations doivent également être fixées à un taux ou à un montant uniforme à l?égard de toutes les personnes appartenant à un même collège.
- Le contrat doit être responsable (le respect du parcours de soins coordonné, l?exclusion de la prise en charge de la participation forfaitaire de 1? pour chaque acte ou consultation, l?exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d?honoraires sans accord du médecin traitant et le remboursement à 100% du ticket modérateur d?au moins deux prestations de prévention).
La Loi Fillon prévoit des avantages fiscaux et sociaux à la fois pour l?entreprise et pour les salariés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
| ASPECT FISCAL (Administration fiscale) |
ASPECT SOCIAL (URSAFF) |
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| Du côté de l?entreprise | |||
| Déductibilité de la participation patronale (Tout ce que l?entreprise affecte au contrat Santé est déductible du bénéfice) |
Toutes les contributions de l?employeur affectées au régime sont exonérées de cotisation patronale (45%) | ||
| Du côté du salarié | |||
| Exemple sur une cotisation de 80 ? et prise en charge de l?entreprise à 50% | |||
40 ? part employeur Exonéré d?impôt |
40 ? part salarié Déductible du net imposable |
40 ? part employeur Exonération de cotisation |
40 ? part salarié salariale (22%) |